Le Juge et les Sanctions Unilatérales de L’inexécution du Contrat (étude de Droit Comparé Interne)

Description

Par (auteur) Senanedj, Deborah

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L”étude propose, à travers une analyse de droit comparé interne, un éclairage renouvelé sur l”office du juge. Elle répond à la question de savoir si la privatisation des sanctions de l”inexécution du contrat modifie la place et le rôle dévolus au juge.

In fine, c”est à l”efficacité des sanctions unilatérales et au phénomène de déjudiciarisation qu”il est prêté une attention particulière. Présenté comme un instrument au service du créancier de l”obligation inexécutée, l”unilatéralisme consacré par le législateur moderne se révèle lacunaire. Parmi les carences de la sanction unilatérale, il faut noter son absence de force obligatoire.

L”étude met ainsi en exergue le lien conceptuel existant entre la présomption de légalité des actes juridiques et leur capacité à produire des effets normatifs. En définitive, elle révèle que le juge reste un auteur et un acteur majeur dans la réalisation des droits du créancier.

Points forts

• Une approche comparatiste et renouvelée du sujet
• Directeur de thèse : Dominique Legeais

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Le juge est-il relégué au rang des remplaçants ? C”est la question que l”on se pose face à la privatisation d”un certain nombre de sanctions de l”inexécution par l”ordonnance du 10 février 2016 ; privatisation qui pourrait conduire à la redéfinition de l”office du juge. Quelle place a-t-on concédée au juge ? Quel rôle lui a-t-on octroyé ? En ligne de fond, c”est à l”efficacité des sanctions unilatérales et au phénomène de déjudiciarisation qu”il est prêté une attention particulière. En guise de méthode, c”est au travers d”une analyse de droit comparé interne qu”il est proposé d”y répondre.
Les sanctions, judiciaires sous l”empire du droit antérieur, deviennent, au moins pour certaines d”entre elles, unilatérales, avec l”entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. La consécration de sanctions unilatérales conduit à une modification de la place concédée au juge : le juge n”a en effet plus à intervenir a priori pour prononcer la sanction (comme c”était le cas sous l”empire du droit antérieur) mais seulement a posteriori pour contrôler la sanction unilatéralement édictée par le créancier. Pour autant, et malgré ce que suggère le développement de l”unilatéralisme, le rôle de l”autorité juridictionnelle n”en demeure pas moins déterminant.
Pour quelles raisons ? Eh bien parce que le juge dispose d”une compétence persistante a priori et d”une compétence nécessaire a posteriori. Cette nécessité du juge apparaît tout à la fois pour parfaire la valeur normative de la sanction et pour forcer le débiteur à l”exécution de la sanction unilatéralement édictée. In fine, l”étude conduit à admettre, qu”à défaut d”accord du débiteur, le juge reste nécessaire à la réalisation de la sanction et demeure un auteur et un acteur indispensable à la satisfaction des intérêts du créancier.

Biographical note:

Déborah Senanedj est maître de conférences à l”Université d”Orléans.