Le Rôle de L’état dans le Financement du Service Public de la Santé

Description

Par (auteur) Zachayus, Anna

Table of contents:

Première partie : Un cadre juridique souple d”intervention de l”État dans le financement du service public de santé

Titre I : Les limites matérielles à l”intervention de l”État dans le financement du service public de la santé

Chapitre I : Une limite-plancher impalpable, le droit à la protection de la santé

Chapitre II : Une limite-plafond variable, la conciliation avec les enjeux économiques

Titre II : Les limites formelles à l”intervention de l”État dans le financement du service public de la santé

Chapitre I : Le respect des règles de compétences pour l”intervention de l”État dans le financement du service public de la santé

Chapitre II : L”encadrement procédural à géométrie variable du financement du service public de la santé

Deuxième partie : Les moyens variés d”intervention de l”État dans le financement du service public de santé

Titre I : L”intervention dans le financement des financeurs du service public de la santé

Chapitre I : Le choix des modes de financement des financeurs du service public de la santé

Chapitre II : L”intervention dans la répartition de la charge financière entre les différents financeurs du service public de la santé

Titre II : L”intervention dans le financement des opérateurs du service public de la santé

Chapitre I : La rationalisation des dépenses des financeurs par la maîtrise des finances des opérateurs du service public de la santé

Chapitre II : La régulation des dépenses des financeurs par la maîtrise de l”offre et de la demande du service public de la santé

Biographical note:

Anna Zachayus: Docteure en droit public

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Prix de la fondation Jacques Descours Desacres 2025 : quels financements pour le service public de santé ?

Une multitude d”acteurs interviennent dans le service public de la santé, défini comme l”ensemble des activités concourant à la protection de la santé. Il en va de même pour son financement. Peuvent ainsi être inclus dans les financeurs de ce service public, la Sécurité sociale, les assurances maladies complémentaires, les collectivités territoriales, l”État et les ménages. Les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui exercent les activités du service public de la santé, sont eux des opérateurs du service public de la santé. Alors que les dépenses courantes de santé au sens international sont majoritairement financées par l”Assurance maladie, faisant de celle-ci le financeur principal du service public de la santé, l”État est toujours l”institution vers laquelle on se tourne en cas de difficultés. Au regard de l”enchevêtrement des différents acteurs, une étude en vue d”une clarification du rôle de l”État dans le financement du service public de la santé apparaît fondamentale.

L”étude juridique de ce rôle montre que le cadre juridique contraignant l”intervention de l”